Champ d’application de l’assurance chômage.
L’entreprise de portage respecte un certain nombre d’obligations et les conditions d’emploi du salarié porté doivent répondre à certains critères.
Une circulaire de l’Unédic précise ces conditions.
Afin de déterminer si un salarié porté relève du champ de l’assurance chômage, l’administration va ainsi s’assurer que l’entreprise de portage comme le salarié porté répondent à un certain nombre de conditions.
Ainsi, concernant l’entreprise de portage :
En l’absence d’attestation ou de l’une des mentions prévues par le modèle d’attestation, les demandes d’allocations d’assurance chômage ne pourront être examinées par les services de Pôle emploi.
Cette décision s’applique pour toute rupture de contrat de portage salarial intervenue à compter du 23 juin 2011.